Profil

Alliance Développement Capital SIIC

457.200.368 RCS PARIS
Code APE : 4110 D
Siège : 2, rue de Bassano - 75116 Paris
Capital au 30 septembre 2011 : 20 570 282 €uros
Téléphone : 01.56.52.45.00
Fax : 01.56.52.45.44

Définition d'une SIIC

En 2003, Alliance Développement Capital SIIC a opté pour le régime fiscal SIIC.
Le régime SIIC (Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées) organisé par la loi de Finance du 30 décembre 2002 est entré en application le 1er janvier 2003.
Ce régime permet au Groupe de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés (l'article 208 C du code Général des Impôts) sur les bénéfices provenant de la location d’immeubles, de certaines plus-values (cession d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit bail immobilier, de participation dans des sociétés de personnes ou filiales ayant opté pour ce régime) et de dividendes reçus filiales soumises à ce régime, à condition que les obligations de distribution de ces produits soient respectées, à savoir :

• 85% des résultats d'exploitations
• 50% des plus-values

Aux fins de poursuivre le développement des sociétés foncières et de leurs investissements, un régime SIIC 3 instauré en 2006 a réduit l’imposition des plus-values de cession d’immeubles réalisées par les entreprises apportant des immeubles réalisées par les entreprises apportant des immeubles à des SIIC : elles sont désormais soumises à un taux forfaitaire unique de 16,5% au lieu de 33,33%.

Quand au régime SIIC 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, il limite la détention de l’actionnaire majoritaire ou d’un groupe d’actionnaire agissant de concert dans les sociétés SIIC à 60% du capital, l’objectif étant d’augmenter la proportion détenue par l’actionnariat flottant.

Enfin, depuis le 1er juillet 2007, les bénéfices exonérés distribués par les SIIC au profit d’actionnaires, autres que des personnes physiques, détenant directement ou indirectement 10% ou plus du capital sont soumis à un prélèvement de 20%. Cette mesure vise à améliorer l’égalité entre les investisseurs, certains investisseurs étrangers bénéficiant auparavant d’une exonération totale des dividendes reçus des SIIC compte tenu de la fiscalité propre à leur pays.